À propos de BAnQ
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Loi sur le Tribunal administratif du logement et ses dispositions connexes
Comprend un index. — Texte de la loi en français et en anglais. — ISBN
Québec (Province), juridiction promulgatrice
Loi sur le Tribunal administratif du logement et ses dispositions connexes / sous la responsabilité de Me Sophie Estienne, responsable de publications. — Montréal (Québec) Canada : Éditions Yvon Blais, [2020]. — viii, 132 pages ; 25 cm.
1. Québec (Province). Tribunal administratif du logement 2. Logement locatif — Droit — Québec (Province) — Législation 3. Tribunaux administratifs — Québec (Province) — Législation 4. Lois et codes I. Estienne, Sophie, éditeur intellectuel II. Québec (Province). Loi sur le Tribunal administratif du logement III. Québec (Province). Loi sur le Tribunal administratif du logement. Anglais IV. Titre.
346.71404/34 KEQ426 6371798
