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Indemnisation des victimes d'actes criminels
Description d'après la ressource électronique en ligne; titre de la page de titre du fichier PDF (visionné le 28 septembre 2016). — ISBN
Québec (Province). Protecteur du citoyen, auteur, organisme de publication
Indemnisation des victimes d'actes criminels : pour une prise en charge efficace et diligente de personnes vulnérables / rapport d'enquête du Protecteur du citoyen ; responsables de l'enquête et de l'analyse, Stéphane Beaulieu, Valérie Côté ; rédaction, Geneviève Genest ; coordination et codirection, Jean-François Bernier [et trois autres]. — Québec (Québec) : Protecteur du citoyen, septembre 2016. — 1 ressource en ligne (v, 101 pages).
1. Québec (Province). Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels 2. Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec. Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels 3. Victimes d'actes criminels — Droit — Québec (Province) I. Beaulieu, Stéphane II. Côté, Valérie III. Genest, Geneviève, auteur IV. Bernier, Jean-François, éditeur intellectuel V. Titre.
A11P7 5376758
