À propos de BAnQ
À propos de BAnQ
| Table des matières | Index des vedettes-matière | Index auteurs/titres | Index éditeurs |
Émis par Finances Canada. — Texte de l'Avis de motion de voies et moyens en français et anglais. — ISBN
Canada. Ministère des finances, auteur
Avis de motion de voies et moyens (et notes explicatives) visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, 7 décembre 2015. — Brossard (Québec) : Wolters Kluwer, 2015. — xii, 7, 13 pages ; 23 cm. — (Rapport spécial ; 288).
1. Droit fiscal — Canada — Législation I. Titre. II. Collection : Rapport spécial (Wolters Kluwer Québec) ; R288
343.7104 KE5662 5207004
