Bibliographie du Québec

Janvier-décembre 2016

Canada. Ministère des finances, auteur
Avis de motion et notes explicatives en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu : mesures préventives pour le maintien d'un marché du logement solide, concurrentiel et stable, 3 octobre 2016. — Brossard (Québec) : Wolters Kluwer, [2016]. — xvi, 7 pages, 8 pages non numérotées ; 23 cm. — (Rapport spécial ; R296).

Émis par Finances Canada. — Texte de l'Avis de motion de voies et moyens en français et anglais. — ISBN 9782893667997.

1. Droit fiscal — Canada — Législation 2. Documents législatifs I. Wolters Kluwer Québec, organisme de publication II. Titre. III. Collection : Rapport spécial (Wolters Kluwer Québec) ; R296

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