À propos de BAnQ
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Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, 12 juin 2015
Texte en français et en anglais. — ISBN
Canada. Ministère des finances, auteur
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, 12 juin 2015. — Brossard (Québec) : Wolters Kluwer, 2015. — iii, 15 pages ; 23 cm. — (Rapport spécial ; R286).
1. Droit fiscal — Canada — Législation I. Titre. II. Collection : Rapport spécial (Wolters Kluwer Québec) ; R286
343.7104 KE5662 5049850
