À propos de BAnQ
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Émis par Finances Canada. — Texte de Propositions législatives en français et en anglais. — ISBN
Canada. Ministère des finances, auteur
Propositions législatives et notes explicatives à l'impôt sur le revenu, à la taxe de vente et aux droits d'accise, 29 juillet 2016. — Brossard (Québec) : Wolters Kluwer, [2016]. — vi, 61, 174 pages ; 23 cm. — (Rapport spécial ; R294).
1. Droit fiscal — Canada — Législation 2. Taxe de vente — Canada — Législation 3. Taxe d'accise — Canada — Législation 4. Documents législatifs I. Titre. II. Collection : Rapport spécial (Wolters Kluwer Québec) ; R294
343.7104 KE5662 5371483
