Bibliographie du Québec

Janvier-décembre 2016

Propositions législatives et notes explicatives à l'imposition du revenu de certaines fiducies et successions, 15 janvier 2016

Canada. Ministère des finances, auteur
Propositions législatives et notes explicatives à l'imposition du revenu de certaines fiducies et successions, 15 janvier 2016. — Brossard (Québec) : Wolters Kluwer, [2016]. — ix, 18 pages, 13 pages ; 23 cm. — (Rapport spécial ; R289).

Émis par Finances Canada. — ISBN 9782893667799.

1. Droit fiscal — Canada — Législation I. Titre. II. Collection : Rapport spécial (Wolters Kluwer Québec) ; R289

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