À propos de BAnQ
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"Présentée au Septième Congrès québécois de droit constitutionnel de l'Association québécoise de droit constitutionnel à Montréal le 6 décembre 2013". — Titre de la couverture : Cour suprême, le droit international et l'indépendance du Québec.
Binette, André, 1955-, auteur
Les possibilités inédites découlant du renvoi relatif à la sécession du Québec / par André Binette, avocat, L.L.M.. — Montréal : [Éditions du Renouveau québécois], [2015]. — 28 pages ; 22 cm. — (Les carnets de l'aut'journal ; 11).
1. Souveraineté — Droit — Québec (Province) 2. Droit constitutionnel — Canada 3. Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes I. Titre. II. Titre : Cour suprême, le droit international et l'indépendance du Québec III. Collection : Les carnets de L'aut'journal ; 11
342.714 KEQ740* 5209883
