À propos de BAnQ
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Incapables (Droit) — Québec (Province)
"CRC-004M, C. P. PL 11, Loi concernant les soins de fin de vie"--Page de titre. — Description d'après la ressource en ligne; titre de la page de titre du fichier PDF (site Web BAnQ numérique, consulté le 29 août 2023).
Québec (Province). Curateur public, auteur, organisme de publication
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives : mémoire sur le Projet de loi no 11 / Curateur public du Québec. — Montréal : Curateur public du Québec, 13 mars 2023. — 1 ressource en ligne (14 pages).
1. Aide médicale à mourir — Droit — Québec (Province) 2. Incapables (Droit) — Québec (Province) 3. Soins en phase terminale — Droit — Québec (Province) 4. Livres numériques 5. Publications officielles I. Titre.
A11C8 7022919
