À propos de BAnQ
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Fraude fiscale — Prévention
Analyse d'impact réglementaire : projet de règlement sur la publicité légale des entreprises / MESS. — [Montréal] : [Ministère de l'emploi et de la solidarité sociale], 6 décembre 2022. — 1 ressource en ligne (22 pages). Description d'après la ressource en ligne; titre de la page de titre du fichier PDF (site Web BAnQ numérique, consulté le 5 juin 2023).
1. Annonces commerciales — Droit — Québec (Province) 2. Marketing — Droit — Québec (Province) 3. Fraude fiscale — Prévention 4. Politique publique — Études d'impact — Québec (Province) 5. Livres numériques 6. Publications officielles I. Québec (Province). Ministère de l'emploi et de la solidarité sociale (2022-), autre agent associé à une œuvre, organisme de publication II. Titre : Projet de règlement sur la publicité légale des entreprises.
E46A1 6958173
