À propos de BAnQ
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Enfants nés d'un viol — Droit — Québec (Province)
Description d'après la ressource en ligne; titre de la page de titre du fichier PDF (site Web BAnQ numérique, consulté le 21 avril 2023). — ISBN
Québec (Province). Conseil du statut de la femme, auteur, organisme de publication
Mémoire sur le projet de loi no 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et visant la protection des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de grossesse pour autrui / Conseil du statut de la femme ; analyse et rédaction : Sarah Jacob-Wagner, Nathalie Bissonnette, Mélanie Julien. — Québec (Québec) : Conseil du statut de la femme, mars 2023. — 1 ressource en ligne (iii, 21 pages). — (Mémoire).
1. Mères porteuses — Droit — Québec (Province) 2. Enfants de mères porteuses — Droit — Québec (Province) 3. Enfants nés d'un viol — Droit — Québec (Province) 4. Livres numériques 5. Publications officielles I. Jacob-Wagner, Sarah, auteur II. Bissonnette, Nathalie, auteur III. Julien, Mélanie, auteur IV. Titre.
A11S7 6976277
