À propos de BAnQ
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Éléments-clés pour la mise en application des obligations de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels : secteur municipal / cette publication a été réalisée par la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels en collaboration avec la Direction des communications. — Québec (Québec) : Ministère du Conseil exécutif Québec, [2022]. — 1 ressource en ligne (7 pages). "En vigueur le 22 septembre 2022"--Page de titre. — Description d'après la ressource en ligne; titre de la page de titre du fichier PDF (site Web BAnQ numérique, consulté le 17 juillet 2023). — ISBN
1. Droit à la vie privée — Québec (Province) 2. Protection de l'information (Informatique) — Droit — Québec (Province) 3. Administration municipale — Québec (Province) 4. Livres numériques 5. Publications officielles I. Québec (Province). Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, autre agent associé à une œuvre II. Québec (Province). Conseil exécutif, organisme de publication.
A11E8 6941773
