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Responsabilité contractuelle — Politique gouvernementale — Québec (Province)
Description d'après la ressource électronique en ligne; titre de la page de titre du fichier PDF (visionné le 12 décembre 2018). — ISBN
Québec (Province). Ministère de la justice, auteur, organisme de publication
Rapport de mise en oeuvre du programme de remboursement volontaire. — [Québec, Québec] : Justice Québec, [2018]. — 1 ressource en ligne (8 pages).
1. Contrats administratifs — Politique gouvernementale — Québec (Province) 2. Responsabilité contractuelle — Politique gouvernementale — Québec (Province) 3. Livres numériques 4. Publications officielles I. Titre.
J8A1 5929771
ISBN
Québec (Province). Ministère de la justice, auteur, organisme de publication
Rapport de mise en oeuvre du programme de remboursement volontaire. — [Québec, Québec] : Justice Québec, [2018]. — 8 pages ; 28 cm.
1. Contrats administratifs — Politique gouvernementale — Québec (Province) 2. Responsabilité contractuelle — Politique gouvernementale — Québec (Province) 3. Publications officielles I. Titre.
J8A1 5843109