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Droit fiscal international
Description d'après la ressource électronique en ligne; titre de la page de titre du fichier PDF (visionné le 19 août 2019). — ISBN
Québec (Province). Assemblée nationale. Commission des finances publiques, auteur
Mandat d'initiative concernant le document intitulé Paradis fiscaux : plan d'action pour assurer l'équité fiscale : observations et conclusions / Assemblée nationale Québec, Commission des finances publiques. — Québec (Québec) : Assemblée nationale Québec, Direction générale des affaires parlementaires, avril 2018. — 1 ressource en ligne (11 pages).
1. Paradis fiscaux — Politique gouvernementale — Québec (Province) 2. Équité fiscale — Politique gouvernementale — Québec (Province) 3. Droit fiscal international 4. Livres numériques 5. Publications officielles I. Québec (Province). Direction générale des affaires parlementaires, organisme de publication II. Titre.
A11A8 6130562
ISBN
Québec (Province). Assemblée nationale. Commission des finances publiques, auteur
Mandat d'initiative concernant le document intitulé Paradis fiscaux : plan d'action pour assurer l'équité fiscale : observations et conclusions / Assemblée nationale Québec, Commission des finances publiques. — Québec (Québec) : Assemblée nationale Québec, Direction générale des affaires parlementaires, avril 2018. — 11 pages ; 28 cm.
1. Paradis fiscaux — Politique gouvernementale — Québec (Province) 2. Équité fiscale — Politique gouvernementale — Québec (Province) 3. Droit fiscal international 4. Publications officielles I. Québec (Province). Direction générale des affaires parlementaires, organisme de publication II. Titre.
A11A8 5822861
