À propos de BAnQ
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Traduction de : Canada. Ministère des finances. Propositions législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes législatifs et notes explicatives, 30 juillet 2019. — ISBN
Canada. Ministère des finances, auteur
[Propositions législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes législatifs et notes explicatives, 30 juillet 2019. Français]
Legislative proposals relating to income tax and other legislation and explanatory notes, July 30, 2019. — Extra edition. — [Brossard, Quebec] : Wolters Kluwer Canada Limited, [2019]. — vi, 38, 67 pages ; 23 cm. — (Special report ; 122H).
1. Droit fiscal — Canada — Législation 2. Documents législatifs I. Canada. Ministère des finances. Propositions législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes législatifs et notes explicatives, 30 juillet 2019 II. Titre. III. Collection : Rapport spécial (Wolters Kluwer Québec). Français ; 122H.
343.7104 KE5662 6193714
