À propos de BAnQ
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Québec (Province). Office de la protection du consommateur destinataire
Description d'après la ressource électronique en ligne; titre de la page de titre du fichier PDF (visionné le 8 octobre 2019). — ISBN
Chambre des notaires du Québec, auteur, organisme de publication
Commentaires sur le projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture : présenté à l'Office de la protection du consommateur / Chambre des notaires du Québec. — Montréal QC : Chambre des notaires du Québec, août 2019. — 1 ressource en ligne (14 pages).
1. Notariat — Québec (Province) 2. Livres numériques I. Québec (Province). Office de la protection du consommateur, destinataire II. Titre.
346.714 KEQ169 6170701
