À propos de BAnQ
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Analyse d'impact réglementaire
Analyse d'impact réglementaire : projet de loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise ainsi que le fonctionnement de la Régie du logement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. — [Québec, Québec] : Ministère des affaires municipales et de l'habitation, 27 février 2019. — 1 ressource en ligne (17 pages). Description d'après la ressource électronique en ligne; titre de la page de titre du fichier PDF (visionné le 12 août 2019). — ISBN
1. Québec (Province). Régie du logement — Gestion 2. Société d'habitation du Québec — Droit 3. Habitations — Construction — Droit — Québec (Province) 4. Immeubles d'habitation — Droit — Québec (Province) 5. Immeubles en copropriété — Droit — Québec (Province) 6. Droit municipal — Québec (Province) 7. Livres numériques 8. Publications officielles I. Québec (Province). Ministère des affaires municipales et de l'habitation, organisme de publication II. Titre : Projet de loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise ainsi que le fonctionnement de la Régie du logement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
A36A1 6136074
