BAnQ logo. BAnQ logo. À propos de BAnQ

Bibliographie du Québec

Table des matièresIndex des vedettes-matièreIndex auteurs/titresIndex éditeurs

The Québec model for the determination of child support payments



Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Anglais
   The Québec model for the determination of child support payments. — [1997]-. — [Québec, Québec] : Ministère de la justice, [1997]-. — volumes ; 22 cm.

Irrégulier. — "Answers to your questions, to understand the new rules, to help you through the process", [1997]; "Guide : questions and answers to help you understand the rules and guide you through the process", [2014]-. — Titre de la page de titre; description d'après : [1997]. — Publié également en français sous le titre : Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants. — Version en ligne : Québec model for the determination of child support payments.

  1. Pension alimentaire pour enfants — Québec (Province) — Périodiques 2. Entretien d'enfants — Droit — Québec (Province) — Périodiques 3. Publications en série 4. Publications officielles I. Québec (Province). Ministère de la justice, organisme de publication II. Titre.

J8A16100711