À propos de BAnQ
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Abris fiscaux
Émis par Finances Canada. — ISBN
Canada. Ministère des finances, auteur
Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales (prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices), 28 mai 2018. — Brossard (Québec) : Wolters Kluwer, [2018]. — x, 55 pages ; 23 cm. — (Rapport spécial ; R309).
1. Droit fiscal — Canada — Législation 2. Paradis fiscaux 3. Abris fiscaux 4. Documents législatifs I. Titre. II. Collection : Rapport spécial (Wolters Kluwer Québec) ; R309.
343.7104 KE5662 5835936
