Bibliographie du Québec

Abris fiscaux

Canada. Ministère des finances, auteur
Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales (prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices), 28 mai 2018. — Brossard (Québec) : Wolters Kluwer, [2018]. — x, 55 pages ; 23 cm. — (Rapport spécial ; R309).

Émis par Finances Canada. — ISBN 9782893668277.

1. Droit fiscal — Canada — Législation 2. Paradis fiscaux 3. Abris fiscaux 4. Documents législatifs I. Titre. II. Collection : Rapport spécial (Wolters Kluwer Québec) ; R309.

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