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Émis par Finances Canada. — Texte de Avis de motion de voies et moyens en français et en anglais. — ISBN
Canada. Ministère des finances, auteur
Énoncé économique et avis de motion modifiant l'impôt sur le revenu (24 octobre 2017) et avis de motion mettant en œuvre certaines mesures du budget du 22 mars 2017 (25 octobre 2017). — Brossard (Québec) : Wolters Kluwer, [2017]. — 1 volume (pagination multiple) : illustrations ; 23 cm. — (Rapport spécial ; R302).
1. Droit fiscal — Canada — Législation 2. Documents législatifs I. Titre. II. Collection : Rapport spécial (Wolters Kluwer Québec) ; R302.
343.7104 KE5663.5 5717988