Bibliographie du Québec

Janvier-décembre 2017

Propositions législatives et notes explicatives : mise en œuvre de diverses mesures relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu, 8 septembre 2017

Canada. Ministère des finances, auteur
Propositions législatives et notes explicatives : mise en œuvre de diverses mesures relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu, 8 septembre 2017. — Brossard (Québec) : Wolters Kluwer, [2017]. — viii, 43, 109 pages ; 23 cm. — (Rapport spécial ; R301).

Émis par Finances Canada. — ISBN 9782893668147 : 34,95 $.

1. Droit fiscal — Canada — Législation 2. Impôt — Canada — Législation 3. Documents législatifs I. Titre. II. Collection : Rapport spécial (Wolters Kluwer Québec) ; R301.

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