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Émis par Finances Canada. — ISBN
Canada. Ministère des finances, auteur
Propositions législatives et notes explicatives relatives à des modifications techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu, à son Règlement et à des textes connexes, 16 septembre 2016. — Brossard (Québec) : Wolters Kluwer, [2016]. — vii, 34, 69 pages ; 23 cm. — (Rapport spécial ; R295).
1. Droit fiscal — Canada — Législation 2. Documents législatifs I. Titre. II. Collection : Rapport spécial (Wolters Kluwer Québec) ; R295.
343.7104 KE5663.5 5406978