À propos de BAnQ
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Amendes et recouvrements — Québec (Province)
Description d'après la ressource électronique en ligne; titre de la page de titre du fichier PDF (visionné le 27 octobre 2014). — ISBN
Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions, auteur
Étude du Rapport sur le suivi de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes : observations, conclusions et recommandations / Assemblée nationale Québec, Commission des institutions. — Québec (Québec) : Assemblée nationale Québec, Direction des travaux parlementaires, 2014. — 1 ressource en ligne (11 pages).
1. Circulation — Droit — Québec (Province) 2. Amendes et recouvrements — Québec (Province) I. Québec (Province). Assemblée nationale. Direction des travaux parlementaires, organisme de publication II. Titre.
A11A8 4848449
