À propos de BAnQ
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Taxe de vente — Canada
Émis par Finances Canada. — ISBN
Canada. Ministère des finances, auteur
Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu et la taxe de vente et notes explicatives, 29 août 2014. — Brossard (Québec) : Wolters Kluwer CCH, [2014]. — vi, 111, 150 pages ; 23 cm. — (Rapport spécial ; R279).
1. Droit fiscal — Canada — Législation 2. Taxe de vente — Canada I. Titre. II. Collection : Rapport spécial (Publications CCH) ; R279
343.7104 KE5662 4817384
