À propos de BAnQ
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Droit à la vie privée — Canada
Émis par Finances Canada. — ISBN
Canada. Ministère des finances, auteur
Propositions législatives et notes explicatives concernant l'accord amélioré d'échange de renseignements en matière fiscale entre le Canada et les États-Unis, 5 février 2014. — Brossard (Québec) : Wolters Kluwer CCH, [2014]. — xiv, 37, 6 pages ; 23 cm. — (Rapport spécial ; R274).
1. Droit fiscal — Canada — Législation 2. Droit à la vie privée — Canada I. Titre. II. Collection : Rapport spécial (Publications CCH) ; R274
343.7104 KE5662 4817367
