Bibliographie du Québec

Droit à la vie privée — Canada

Canada. Ministère des finances, auteur
   Propositions législatives et notes explicatives concernant l'accord amélioré d'échange de renseignements en matière fiscale entre le Canada et les États-Unis, 5 février 2014. — Brossard (Québec) : Wolters Kluwer CCH, [2014]. — xiv, 37, 6 pages ; 23 cm. — (Rapport spécial ; R274).

   Émis par Finances Canada. — ISBN 9782893667361 (erroné) (erroné).