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Tribunaux des petites créances — Pays de l'Union européenne — Congrès
The European small claims procedure and the philosophy of small change / Nanette Newwahl, Jean Monnet Professor of European Union Law, Université de Montréal, director of studies, College of Europe (Natolin) and Saïd Hammamoun, postdoctoral fellow, Centre de recherche en droit public (Université de Montréal), lecturer, Law Faculty, Université de Montréal editors = La procédure européenne des petites créances ou La gestion d'un changement progressif / sous la direction de Nanette Newwahl, professeure Jean Monnet en droit de l'Union européenne, Université de Montréal, directrice d'études, Collège d'Europe (Natolin) et Saïd Hammamoun, chercheur postdoctoral, Centre de recherche en droit public (Université de Montréal), chargé de cours, Faculté de droit, Université de Montréal. — [Montréal] : Les Éditions Thémis, [2014]. — x, 270 pages ; 23 cm. Textes présentés lors de deux congrès tenus entre 2009 et 2012. — Comprend des références bibliographiques. — Comprend du texte en français. — ISBN
1. Tribunaux des petites créances — Pays de l'Union européenne — Congrès 2. Consommateurs — Protection — Droit — Pays de l'Union européenne — Congrès I. Neuwahl, Nanette, 1959-, editeur intellectuel de compilation II. Hammamoun, Saïd, 1974-, éditeur intellectuel de compilation III. Titre : Procédure européenne des petites créances ou La gestion d'un changement progressif
347.04 KJE3802* 4652424
