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Discrimination dans l'application des lois — Québec (Province)
Comprend des références bibliographiques. — Description d'après la ressource électronique en ligne; titre de la page de titre du fichier PDF (visionné le 11 mars 2015).
Québec (Province). Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, auteur, organisme de publication
Commentaires sur le projet de règlement intitulé Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; analyse, recherche et rédaction : Me Evelyne Pedneault. — [Montréal] : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec, 2014. — 1 ressource en ligne (i, 15 pages).
1. Policiers — Déontologie — Québec (Province) 2. Enquêtes criminelles — Aspect moral — Québec (Province) 3. Discrimination dans l'application des lois — Québec (Province) I. Pedneault, Évelyne, auteur II. Titre.
A11D76 4930572
