Bibliographie du Québec

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Québec (Province), juridiction promulgatrice
   Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : chapitre A-2.1 : à jour au 5. — [Québec] : Éditeur officiel du Québec, [2015]. — vi, 48 pages ; 24 cm.

   ISBN 9782551248919 : 12,95 $.