Bibliographie du Québec

Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente de la culture et de l'éducation destinataire

Chambre des notaires du Québec, auteur, organisme de publication
   Mémoire portant sur le projet de loi no 17 : Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions : présenté le 12 novembre dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques tenues par la Commission des institutions. — Montréal QC : Chambre des notaires du Québec, 2014. — 17 pages ; 28 cm.

   ISBN 9782920028456.