À propos de BAnQ
À propos de BAnQ
| Table des matières | Index des vedettes-matière | Index auteurs/titres | Index éditeurs |
Émis par Finances Canada. — Texte de l'Avis de motion de voies et moyens en français et anglais. — ISBN
Canada. Ministère des finances, auteur
Avis de motion de voies et moyens et notes explicatives visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, 24 mars 2015. — Brossard (Québec) : Wolters Kluwer, 2015. — vi, 7 pages, 9 pages ; 23 cm. — (Rapport spécial ; 283).
1. Droit fiscal — Canada — Législation I. Titre. II. Collection : Rapport spécial (Wolters Kluwer Québec) ; R283
343.7104 KE5662 5017891
