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Émis par Finances Canada. — Textes français et anglais répartis sur 2 colonnes. — ISBN
Canada. Ministère des finances, auteur
Avis de motion portant exécution de certaines dispositions du budget fédéral 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, 20 octobre 2014. — Brossard (Québec) : Wolters Kluwer CCH, 2014. — v, 281 pages ; 23 cm. — (Rapport spécial ; R281).
1. Droit fiscal — Canada — Législation I. Titre. II. Collection : Rapport spécial (Publications CCH) ; R281
343.7104 KE5662 4854585