Bibliographie du Québec

Mémoire sur le projet de loi C-36 : Loi sur la protection des collectivités et des personnes exploitées, modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence

Québec (Province). Conseil du statut de la femme, auteur, organisme de publication
   Mémoire sur le projet de loi C-36 : Loi sur la protection des collectivités et des personnes exploitées, modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence : présenté au Comité permanent de la Justice et des Droits de la personne, le 7 juillet 2014 / Conseil du statut de la femme. — Québec (Québec) : Conseil du statut de la femme, 2014. — 1 ressource en ligne (11 pages).

   Description d'après la ressource électronique en ligne; titre de la page de titre du fichier PDF (visionné le 6 février 2015). — ISBN 9782550710189.