À propos de BAnQ
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Report on the application of the Real Estate Brokerage Act
Description d'après la ressource électronique en ligne; titre de la page de titre du fichier PDF (visionné le 19 juin 2015). — Traduction de : Rapport sur l'application de la Loi sur le courtage immobilier. — ISBN
Rapport sur l'application de la Loi sur le courtage immobilier. Anglais
Report on the application of the Real Estate Brokerage Act. — [Québec] : Finances Québec, 2015. — 1 ressource en ligne (16 pages).
1. Immobilier — Droit — Québec (Province) I. Québec (Province). Ministère des finances (2014-), organisme de publication II. Titre. III. Rapport sur l'application de la Loi sur le courtage immobilier
F5A1 5035844
