Bibliographie du Québec

Commentaires du Conseil du patronat du Québec sur le projet de loi no 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics présentés à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale

Conseil du patronat du Québec, auteur, organisme de publication
   Commentaires du Conseil du patronat du Québec sur le projet de loi no 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics présentés à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale. — Montréal : Conseil du patronat du Québec, 2015. — 1 ressource en ligne (9 pages).

   Description d'après la ressource électronique en ligne; titre de la page de titre du fichier PDF (visionné le 28 août 2015).