À propos de BAnQ
À propos de BAnQ
| Table des matières | Index des vedettes-matière | Index auteurs/titres | Index éditeurs |
Association des consommateurs pour la qualité dans la construction
ISBN
Association des consommateurs pour la qualité dans la construction, auteur, organisme de publication
[Peut-on améliorer la "Déclaration du propriétaire vendeur" pour mieux protéger les parties lors d'une transaction immobilière?. Anglais]
Can seller disclosure be improved to better protect parties during a real estate transaction? / Association des consommateurs pour la qualité dans la construction ; research and writing, Madeleine Belisle. — Montréal (Québec) : Association des consommateurs pour la qualité dans la construction, 2013. — 189 pages ; 28 cm.
1. Immeubles — Vente — Canada 2. Immobilier — Droit — Canada I. Bélisle, Madeleine, auteur II. Association des consommateurs pour la qualité dans la construction. Peut-on améliorer la "Déclaration du propriétaire vendeur" pour mieux protéger les parties lors d'une transaction immobilière? III. Titre.
346.710436 KE729* 4655975
