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Émis par Finances Canada. — Texte de l'Avis de motion en français et en anglais. — ISBN
Canada. Ministère des finances, auteur
Avis de motion et notes explicatives mettant en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et d'autres mesures, 22 avril 2013. — Brossard (Québec) : Wolters Kluwer CCH, [2013]. — vi, 50, 45 pages ; 23 cm. — (Rapport spécial ; R267).
1. Droit fiscal — Canada — Législation I. Titre. II. Collection : Rapport spécial (Publications CCH) ; R267
343.7104 KE5662 4817306