Bibliographie du Québec

Propositions législatives et notes explicatives concernant le régime d'imposition des banques canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées, 27 février 2014

Canada. Ministère des finances, auteur
Propositions législatives et notes explicatives concernant le régime d'imposition des banques canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées, 27 février 2014. — Brossard (Québec) : Wolters Kluwer CCH, [2014]. — v, 12, 23 pages ; 23 cm. — (Rapport spécial ; R276).

Émis par Finances Canada. — ISBN 9782893667439 (erroné) (erroné).

1. Droit fiscal — Canada — Législation 2. Banques — Impôts — Canada — Législation I. Titre. II. Collection : Rapport spécial (Publications CCH) ; R276

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