À propos de BAnQ
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Mémoire portant sur le projet de loi no 17
ISBN
Chambre des notaires du Québec, auteur, organisme de publication
Mémoire portant sur le projet de loi no 17 : Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions : présenté le 12 novembre dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques tenues par la Commission des institutions. — Montréal QC : Chambre des notaires du Québec, 2014. — 17 pages ; 28 cm.
1. Notariat — Québec (Province) I. Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente de la culture et de l'éducation, destinataire II. Titre.
346.714 KEQ169 4874770
