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Émis par Finances Canada. — Textes français et anglais répartis sur 2 colonnes. — ISBN
Canada. Ministère des finances, auteur
Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, 10 octobre 2014. — Brossard (Québec) : Wolters Kluwer CCH, 2014. — vii, 278 pages ; 23 cm. — (Rapport spécial ; R280).
1. Droit fiscal — Canada — Législation I. Titre. II. Collection : Rapport spécial (Publications CCH) ; R280
343.7104 KE5662 4854577