À propos de BAnQ
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Arrestation sans mandat, remise en liberté administrative (avant comparution)
"Répertoire de 586 infractions criminelles et pénales et des pouvoirs d'arrestation sans mandat au Canada". — Sur la couverture : Méthode d'apprentissage. — Comprend un index. — "La présente version tient compte des modifications législatives jusqu'au 6 décembre 2014"--Page 3. — Première partie du volume (Droits au silence et à l'avocat, Ordres pour le prélèvement d'échantillons d'haleine et de sang) en français et en anglais. — ISBN
Jacques, Pierre, 1951-, auteur
Aide-mémoire des pouvoirs de la police : arrestation sans mandat, remise en liberté administrative (avant comparution) : Code criminel et lois du Canada, Code de procédure pénale et lois du Québec, Règlements municipaux / Me Pierre J. Jacques, professeur et avocat à la retraite, avec la collaboration de Claude D'Astous, policier (sergent détective) ; traduction anglaise, Juricom inc.. — Version 6.0. — Repentigny (Québec) : Les Éditions S.R. inc., 2015. — 293 pages ; 9 x 18 cm.
1. Arrestation — Canada — Guides, manuels, etc. 2. Mandats — Canada — Guides, manuels, etc. 3. Procédure pénale — Québec (Province) — Guides, manuels, etc. 4. Liberté provisoire — Canada — Guides, manuels, etc. 5. Liberté provisoire — Québec (Province) — Guides, manuels, etc. 6. Police — Pouvoirs — Guides, manuels, etc. I. D'Astous, Claude, 1959-, auteur II. Titre. III. Titre : Arrestation sans mandat, remise en liberté administrative (avant comparution)
345.710527 KE9265* 5017910
