Bibliographie du Québec

Janvier-décembre 2014

Amendes et recouvrements — Québec (Province)

Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions, auteur
   Étude du Rapport sur le suivi de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes : observations, conclusions et recommandations / Assemblée nationale Québec, Commission des institutions. — Québec (Québec) : Assemblée nationale Québec, Direction des travaux parlementaires, 2014. — 11 pages ; 28 cm.

   ISBN 9782550717355 : gratuit.