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Garde des enfants (Droit) — Québec (Province) — Ouvrages de vulgarisation
Demande conjointe de fixation du droit de garde et d'accès et de la pension alimentaire pour enfants à l'intention des conjoints de fait qui se séparent / cette brochure a été réalisée par la Direction générale des services de justice et des registres en collaboration avec la Direction des communications du Ministère de la justice du Québec. — Québec (Québec) : Les Publications du Québec, [2014]. — 23 pages, 10 feuillets non numérotés ; 28 cm. — (La Justice à votre portée).
ISBN
1. Garde des enfants (Droit) — Québec (Province) — Ouvrages de vulgarisation 2. Pension alimentaire pour enfants — Québec (Province) — Ouvrages de vulgarisation I. Québec (Province). Direction générale des services de justice et des registres, auteur II. Québec (Province). Ministère de la justice. Direction des communications, auteur III. Collection.
KEQ258 J8A1J881/04 2014 4793529
Demande conjointe de fixation du droit de garde et d'accès et de la pension alimentaire pour enfants à l'intention des conjoints de fait qui se séparent. Anglais
Joint application for the determination of custody, access and child support for de facto spouses who are separating / this brochure was prepared by the Direction générale des services de justice et des registres in collaboration with the Direction des communications of the Ministère de la justice du Québec. — Québec (Québec) : Les Publications du Québec, [2014]. — 23 pages, 10 feuillets non numérotés ; 28 cm. — (La Justice à votre portée).
Traduction de : Demande conjointe de fixation du droit de garde et d'accès et de la pension alimentaire pour enfants à l'intention des conjoints de fait qui se séparent. — ISBN
1. Garde des enfants (Droit) — Québec (Province) — Ouvrages de vulgarisation 2. Pension alimentaire pour enfants — Québec (Province) — Ouvrages de vulgarisation I. Québec (Province). Direction générale des services de justice et des registres, auteur II. Québec (Province). Ministère de la justice. Direction des communications, auteur III. Demande conjointe de fixation du droit de garde et d'accès et de la pension alimentaire pour enfants à l'intention des conjoints de fait qui se séparent IV. Collection.
KEQ258 J8A1J881/04 2014A 4793533