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Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale
Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale. — [Québec] : Ministère des affaires municipales, des régions et de l'occupation du territoire, 2013. — 15 pages ; 28 cm.
ISBN
1. Fonctionnaires municipaux — Déontologie — Québec (Province) 2. Conseillers municipaux — Déontologie — Québec (Province) I. Québec (Province). Ministère des affaires municipales, des régions et de l'occupation du territoire, organisme de publication.
A36A1R3607/2013 4646094
