À propos de BAnQ
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Droit fiscal — Canada — Législation
Canada. Ministère des finances
Avis de motion et notes explicatives mettant en œuvre des modifications techniques en suspens visant le régime fiscal, 24 octobre 2012. — Brossard : CCH, 2012. — vi, 556 p. ; 23 cm. — (Rapport spécial / CCH ; R264).
Émis par le Ministère des finances. — Comprend du texte en anglais. — ISBN
1. Droit fiscal — Canada — Législation I. Titre. II. Collection : Rapport spécial (Publications CCH) ; R264.
343.7104 KE5662 4355219
Canada. Ministère des finances
Avis de motion et notes explicatives sur certaines dispositions du budget 2012 et sur d'autres mesures fiscales, 15 octobre 2012. — Brossard : CCH, 2012. — vi, 163 p. ; 23 cm. — (Rapport spécial / CCH ; R263).
Émis par le Ministère des finances. — Comprend du texte en anglais. — ISBN
1. Droit fiscal — Canada — Législation I. Titre. II. Collection : Rapport spécial (Publications CCH) ; R263.
343.7104 KE5662 4355436
Canada. Ministère des finances
Propositions législatives et notes explicatives concernant les règles fiscales applicables aux banques canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées, 27 novembre 2012. — Brossard : CCH, 2012. — v, 7, 12 p. ; 23 cm. — (Rapport spécial / CCH ; R265).
Émis par le Ministère des finances. — ISBN
1. Droit fiscal — Canada — Législation I. Titre. II. Collection : Rapport spécial (Publications CCH) ; R265.
343.7104 KE5662 4355441
Canada. Ministère des finances
Propositions législatives et notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l'impôt sur le revenu, 14 août 2012. — Brossard : CCH, 2012. — vi, 82 p. ; 23 cm. — (Rapport spécial / CCH ; R262).
Émis par le Ministère des finances. — ISBN
1. Droit fiscal — Canada — Législation I. Titre. II. Collection : Rapport spécial (Publications CCH) ; R262.
343.7104 KE5662 4355393
