À propos de BAnQ
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Droit à la vie privée — Canada — Législation
Québec (Province)
[Lois, etc.]
Accès à l'information : lois et règlements / Raymond Doray, François Charette ; sous la direction de Raymond Doray. — 4e éd. — Cowansville : Éditions Yvon Blais, ©2012. — xiii, 549 p. ; 19 cm.
Première éd. en 2009. — Comprend un index. — ISBN
1. Information sur l'État — Droit — Québec (Province) — Législation 2. Droit à la vie privée — Québec (Province) — Législation 3. Liberté d'information — Québec (Province) — Législation 4. Information sur l'État — Droit — Canada — Législation 5. Droit à la vie privée — Canada — Législation 6. Liberté d'information — Canada — Législation I. Doray, Raymond, , éd. II. Charette, François, , éd. III. Canada.. Lois, etc. IV. Québec (Province).. Lois, etc. Règlements V. Canada.. Lois, etc. Règlements VI. Titre.
342.7140662 KEQ876* 4342645
