À propos de BAnQ
À propos de BAnQ
| Table des matières | Index des vedettes-matière | Index auteurs/titres | Index éditeurs |
Liberté d'expression — Québec (Province)
Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics. — [Québec] : Justice Québec, 2013. — 93 pages ; 28 cm.
Titre de la couverture. — ISBN
1. Poursuites abusives — Québec (Province) 2. Poursuites abusives — Québec (Province) — Jurisprudence 3. Liberté d'expression — Québec (Province) 4. Politique publique — Québec (Province) — Participation des citoyens I. Québec (Province). Ministère de la justice, organisme de publication.
J8A1R3668 4592713
