Bibliographie du Québec

  1. Publicité et enfants — Droit — Québec (Province) 2. Consommateurs — Protection — Droit — Québec (Province) I. Québec (Province). Office de la protection du consommateur II. Titre : Publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans.

Publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans : guide d'application des articles 248 et 249 : Loi sur la protection du consommateur. — Québec : Office de la protection du consommateur, 2012. — 27 p. ; 22 cm.

   Publié en anglais sous le titre: Advertising directed at children under 13 years of age : guide to the application of sections 248 and 249 : Consumer Protection Act. — ISBN 9782550654452 : gratuit.

  1. Publicité et enfants — Droit — Québec (Province) 2. Consommateurs — Protection — Droit — Québec (Province) I. Québec (Province). Office de la protection du consommateur II. Titre : Advertising directed at children under 13 years of age.