Bibliographie du Québec

Janvier-décembre 2013

Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics. — [Québec] : Justice Québec, 2013. — 93 pages ; 28 cm.

Titre de la couverture. — ISBN 9782550688259 : gratuit.

1. Poursuites abusives — Québec (Province) 2. Poursuites abusives — Québec (Province) — Jurisprudence 3. Liberté d'expression — Québec (Province) 4. Politique publique — Québec (Province) — Participation des citoyens I. Québec (Province). Ministère de la justice, organisme de publication.

J8A1R3668

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