À propos de BAnQ
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Canada. Ministère des finances
Avis de motion et notes explicatives sur certaines dispositions du budget 2012 et sur d'autres mesures fiscales, 15 octobre 2012. — Brossard : CCH, 2012. — vi, 163 p. ; 23 cm. — (Rapport spécial / CCH ; R263).
Émis par le Ministère des finances. — Comprend du texte en anglais. — ISBN
1. Droit fiscal — Canada — Législation I. Titre. II. Collection : Rapport spécial (Publications CCH) ; R263.
343.7104 KE5662 4355436
