Bibliographie du Québec

Janvier-décembre 2013

Avis de motion et notes explicatives sur certaines dispositions du budget 2012 et sur d'autres mesures fiscales, 15 octobre 2012

Canada. Ministère des finances
Avis de motion et notes explicatives sur certaines dispositions du budget 2012 et sur d'autres mesures fiscales, 15 octobre 2012. — Brossard : CCH, 2012. — vi, 163 p. ; 23 cm. — (Rapport spécial / CCH ; R263).

Émis par le Ministère des finances. — Comprend du texte en anglais. — ISBN 9782893667058.

1. Droit fiscal — Canada — Législation I. Titre. II. Collection : Rapport spécial (Publications CCH) ; R263.

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