Bibliographie du Québec

Janvier-décembre 2012

Aide sociale — Bénéficiaires — Droits — Québec (Province)

Québec (Province). Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
   Compliance with the Charter of human rights and freedoms of the obligation to register for direct deposit as a condition to receive the solidarity tax credit [ressource électronique] / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ; Evelyne Pedneault. — [Montréal] : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2011.
   
   Mode d'accès: Web. — Archivé à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. — Titre de l'écran-titre (visionné le 29 mars 2012). — Traduction de: Conformité à la Charte des droits et libertés de la personne de l'inscription obligatoire au dépôt direct comme condition du versement du crédit d'impôt pour la solidarité. — Bibliogr.

Adresse électronique : http://collections.banq.qc.ca/ark:/52327/2103184.

  1. Crédit d'impôt — Québec (Province) 2. Aide sociale — Bénéficiaires — Droits — Québec (Province) I. Pedneault, Évelyne II. Titre. III. Titre : Conformité à la Charte des droits et libertés de la personne de l'inscription obligatoire au dépôt direct comme condition du versement du crédit d'impôt pour la solidarité.